Législation

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- Constitue un lotissement au sens du présent décret, l’opération ayant pour résultat la division d’une propriété foncière en lots. Article 2.- Les lotissements sont créés à l’initiative de leurs propriétaires. Ils doivent être approuvés par l’autorité compétente Article 3.- Sous réserve de l’obligation d’obtenir un certificat d’urbanisme avant […]

TITRE 1 : DENOMINATION-SIEGE-OBJET Article 1er.- Il est crée sous la dénomination de « Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux », ci-après désigné la « Mission », un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et l’autonomie financière. La mission a son siège social à Yaoundé. Elle […]

CHAPITRE PREMIER : CONDITIONS GENERALES Article 1er.- Les dépendances non occupées ou non exploitées du Domaine national sont attribuées par voie de concession provisoire. Suivant le cas, celle-ci peut être transformée en bail ou concession définitive, dans les conditions prévues par le présent décret. Article 2.- La concession provisoire est octroyée pour des projets de […]

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT, VU la Constitution ; VU l’ordonnance n °72/11 du 26 Août 1972 relative à la publication des lois, ordonnance, décret et actes réglementaires ; VU le décret n° 76/165 du 27 avril fixant les conditions d’obtention du titre foncier modifié et complété par le décret n° 2005/481 du 16 […]

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu l’ordonnance n° 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu le décret n° 76/165 du 27 avril fixant les conditions d’obtention du titre foncier ; Vu le décret n° 2004/320 du 8 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement. DECRETE Article 1er.- Les […]

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution du 02 juin 1972, modifiée et complétée par la loi N° 75-1 du 9 mai 1975 ; Vu l’Ordonnance N° 74-2 du 6 Juillet 1974 fixant le régime domanial, notamment en son article 12. DECRETE : Article premier. Les biens du domaine privé immobilier de l’Etat tel […]

Article 1er.- Est nulle de plein droit et de nul effet, toute cession immobilière à titre onéreux ou gratuit portant sur une propriété indivise. Article 2.- sont passibles d’une amende de 50 000 à 200 000 F et d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans ou d’une de ces peines seulement : a) ceux […]

L’Assemblée Nationale a délibéré et adopté ; Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1er.-Les dispositions de l’article 10 (nouveau) de l’ordonnance n°74-1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier, modifiée et complétée par celle n°77-1 du 10 janvier 1977, sont modifiées et remplacées par les nouvelles […]