TITRE 1 :
DENOMINATION-SIEGE-OBJET Article 1er.- Il est crée sous la dénomination de « Mission d’Aménagement et d’Équipement des Terrains Urbains et Ruraux », ci-après désigné la « Mission », un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité juridique et l’autonomie financière. La mission a son siège social à Yaoundé. Elle est placée sous la tutelle du ministère chargé de l’urbanisme et de l’habitat. Article.- La mission a pour objet de réaliser ou de faire réaliser, sous sa responsabilité, les opérations d’aménagement ou d’équipement des terrains en de la promotion immobilière et de l’habitat sur toute l’étendue de la République Unie du Cameroun. Elle est chargée notamment : – de promouvoir à la demande et pour le compte de l’Etat, des organismes publics ou parapublics, privés ou des collectivités publiques locales, l’étude et la réalisation des opérations d’aménagement ou l’équipement des terrains ; – d’étudier et de réaliser les infrastructures d’assainissement et de drainage des terrains urbains ou ruraux ; – du lotissement des terrains à aménager ou à équiper ; – d’étudier et de réaliser les équipements publics à l’intérieur des zones à aménager ; – d’assurer le contrôle de la conformité de tous les projets à exécuter conformément aux dispositions d’urbanisme et d’architecture prévues pour chaque zone à aménager ; – de la recherche et de la mise en œuvre des ressources nécessaires pour réaliser son objet social. A ce titre, la mission est investie de tous les droits que les lois et règlement confèrent à l’Etat ou aux collectivités publiques en matière de travaux publics et soumise à toutes les obligations qui en découlent. Elle agit en tant que maître d’œuvre pour le compte de l’Etat et des collectivités concernées.
TITRE II :
ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
CHAPITRE 1 :
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Article 3.- La mission est administrée par un conseil d’administration présidé par une personnalité nommée par décret du Président de la République, et composé des neuf membres ci-après : – un représentant de la Présidence de la République ; – un représentant du Premier Ministre ; – un représentant du ministre chargé de l’urbanisme et de l’habitat ; – un représentant du ministre des finances ; – un représentant du ministre de l’économie et du plan ; – le Directeur des domaines ; – le Directeur de l’urbanisme et de l’habitat. Article 4.- Les fonctions d’administrateur sont gratuites. Toutefois, il peut être attribué aux administrateurs des indemnités de session dont le taux est fixé par le conseil d’administration. Article 5.- Le Président convoque le conseil aussi souvent que l’intérêt de la mission l’exige, et au moins deux fois par an. Sauf cas d’urgence, les convocations comportent l’ordre du jour et doivent parvenir aux membres du conseil au moins huit jours avant la date de réunion. Article 6.- 1) Le conseil délibère valablement si sept (7) au moins de ses membres sont présents. Ses décisions sont prises à la majorité simple des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante. Les délibérations du conseil sont inscrites sur un registre tenu au siège de la mission et signé par le Président et le secrétaire de séance. 2) Assistent aux réunions du conseil d’administration, avec voix consultative : – toutes autres personnes physiques appelées en consultation en raison des questions inscrites à l’ordre du jour ; – elles jouissent, dans ce cas, des avantages accordés aux administrateurs. Article 7.- Le conseil est investi des pouvoirs les plus étendus pour l’administration de la Mission. Il est notamment chargé : – d’arrêter l’organigramme de la mission ; – de fixer le barème des rémunérations, à l’exception des rémunérations du directeur et du directeur adjoint qui sont fixées par un texte particulier ; – d’autoriser le recrutement et le licenciement des cadres ; – d’approuver le budget prévisionnel, le bilan et le rapport d’activité de l’exercice ; – de passer et d’autoriser toutes conventions, ou marchés dans le cadre de l’objet de la Mission ; – de déterminer l’emploi de tous les fonds disponibles ; – d’accepter toutes ouvertures de crédits et autres moyens de crédits qu’il juge utiles ; – de procéder à tous emprunts.
CHAPITRE II :
DE LA DIRECTION Article 8.- La direction de la mission est placée sous l’autorité d’un directeur assisté d’un directeur adjoint, tous deux nommés par décret du Président de la République. Le Directeur adjoint remplit les fonctions qui lui sont déléguées par le directeur et remplace celui-ci en cas d’absence. Article 9.- Le directeur de la mission : – Assure l’exécution des décisions du conseil d’administration dans la limite des pouvoirs qui lui sont délégués ; – Est ordonnateur du budget ; – Recrute, licencie et nomme tous les personnels non cadres ; – Représente la mission dans les actes de la vie civile et en justice ; – Assiste au conseil d’administration dont il assure le secrétariat.
CHAPITRE III :
DU CONTROLE Article 10.- 1° Les comptes de la mission sont vérifiés annuellement par un commissaire aux comptes nommés pour trois ans par le conseil d’administration. 2° Le commissaire aux comptes a pour mission : – de vérifier les livres, comptes de trésorerie, les portefeuilles et les valeurs de la Mission et, d’une manière générale, toutes les opérations effectuées par la direction ; – de contrôler la régularité et la sincérité des inventaires et bilans. 3° Le commissaire aux comptes adresse à l’autorité de tutelle et au Conseil d’administrateur un rapport financier et de gestion. 4° La rémunération du commissaire aux comptes est fixée par le conseil d’administration.
TITRE II : DISPOSITIONS FINANCIERES Article 11.- Les ressources de la mission sont constituées par : – des subventions de l’Etat et des collectivités publiques ; – des honoraires d’étude et de contrôle des travaux qui lui sont confiés ; – de toutes autres redevances ou ressources nécessaires à la réalisation de son objet social, qui lui sont affectées par voie législative ou réglementaire. Article 12.- Dans son rôle de maître d’œuvre, la mission gère tous les crédits de toutes provenances destinés au financement des études, enquêtes et travaux d’aménagement ou d’équipement des terrains urbains et ruraux. Article 13.- La gestion financière et comptable de la Mission est soumise à la règle de la comptabilité commerciale et industrielle. Article 14.- L’exercice budgétaire de la Mission court du 1er juillet au 30 juin de l’année suivante. Le bilan, compte de pertes et profits et l’inventaire sont soumis à l’approbation du conseil d’administration dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice. Article 15.- Des textes particuliers fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application du présent décret. Article 16.- Le présent décret sera enregistré et publié au journal officiel en français et en anglais.
