Législation

Article 5.- alinéa 3 (nouveau)- Les compétences des juridictions judiciaires et celles des commissions consultatives visées à l’article 16 ci-dessous en matière de règlement des litiges fonciers définies comme suit : a) Relève de la compétence des commissions consultatives, le règlement des litiges fonciers ci-après : – les oppositions à l’immatriculation en instance aux services […]

DISPOSITIONS GÉNÉRALES Article 1er.- 1) Pour la réalisation des objectifs d’intérêt général, l’État peut recourir à la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique. 2) Cette procédure est engagée soit directement, lorsqu’elle vise à réaliser des opérations d’intérêt publique, soit indirectement à la demande des collectivités publiques locales, des établissements publics, des concessionnaires de service public […]