Le Président de la République, Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par l’ordonnance du 9 mai 1975 ; Vu l’ordonnance N0 74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime fondamentale modifiée et complétée par celle N° 77/1 du 10/2/1977 ; Vu le décret N0 76/166 du 27 avril 1975 fixant les modalités de gestion […]
MINISTERE DE L’AGRICULTURE REPUBLIQUE DU CAMEROUN ————————————— PAIX – TRAVAIL-PATRIE —————————— Vu La constitution du 2 Juin 1972 modifiée et complétée par les lois n°75/1 du 09 Mai 1972 et 79/2 du 29 Juin 1979; Vu Le Décret n°79/473 du 15 Novembre 1979 portant réorganisation du Gouvernement de la République Unie du Cameroun; Vu […]
LE PREMIER MINISTRE, Vu la constitution du 2 juin 1972 modifiée et complétée par les lois n°S 75-1 du 9 mai 1975 et 79-2 du 29 juin 1979 ; Vu le décret n° 75-473 du 15 novembre 1979 portant réorganisation du gouvernement ; Vu le décret n° 75-462 du 27 juin 1975 portant délégation de […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2011/408 du 9 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement, DECRETE : TITRE I DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- (1) Le Ministère des Domaines, du Cadastre et des Affaires Foncières est placé sous l’autorité d’un Ministre. (2) Le Ministre des Domaines, du Cadastre et […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la Constitution ; Vu le décret n° 2004/320 du 08 décembre 2004 portant organisation du Gouvernement ; DECRETE : TITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES Article 1er.- (1) Le Ministère des Domaines et des Affaires Foncières est placé sous l’autorité d’un Ministre, assisté d’un Secrétaire d’Etat. (2) Le Ministre des […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°74/2 du 05 juillet 1976 fixant les modalités de gestion du domaine privé de l’Etat, modifié et compléter par le décret n°90/1480 du 09 novembre 1990 ; Vu le décret n° 92/245 du 26 novembre 1992 portant organisation du gouvernement et ses modifications subséquents […]
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, Vu la constitution ; Vu l’ordonnance n°74/1 du 6 juillet 1974 fixant le régime foncier ; Vu la loi n° 85/9 du 4 juillet 1985 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux modalités d’indemnisation. DECRETE : Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi […]
Article 1er.- Le présent décret fixe les modalités d’application de la loi n°80-22 du 14 juillet 1980 portant répression des atteintes à la propriété foncière et domaniale, modifiée par la loi n°81-021 du 27 novembre 1981. Article 2.- 1) Dès publication du présent décret, les services spécialisés de l’Administration des domaines précèdent à l’inscription d’office […]